PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Approuvé par délibération du conseil communautaire du 26/05/2021, le PLUI (qui remplace le Plan Local d’Urbanisme) est entré en vigueur le 2 juin 2021.
Le PLUI est régi par les dispositions du code de l’urbanisme visées à l’article L151-1 et suivant. Il définit les règles d’urbanisme applicables sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
L’ensemble des documents constituant le PLUI est consultable sur le site de la communauté de communes via le lien suivant
Pour rappel, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées en mairie.
Elles sont constituées d’un formulaire CERFA et de pièces écrites et/ou graphiques.
Les règles applicables au ban communal de Widensolen sont définies dans le règlement écrit et graphique.
BON A SAVOIR :
Dans quel cas dois-je déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie ?
- Pour les piscines enterrées et semi-enterrées de 10 à 100 m2 , les pergolas, les carports, les surélévations de terrasses, les abris de 5 à 20 m2, les extensions de construction existantes de 5 à 40 m2, les clôtures et les modifications de toit ou modification de pente) : une déclaration préalable sera à déposer à la mairie CERFA N° 13703*07
- Pour les constructions de plus de 20 m2 , les extensions de constructions existantes de plus de 40 m2 les piscines de plus de 100 m2 : une demande de permis de construire sera à déposer à la mairie CERFA N°13406*07
- Pour la démolition partielle ou totale de constructions ou de clôtures : une demande de permis de démolir sera à déposer à la mairie CERFA N° 13405*06
Quels sont les délais d’instruction de autorisations d’urbanisme ?
- Les délais légaux d’instruction sont régis par le code de l’urbanisme et dépendent du type d’autorisation
- Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction est de 1 mois
- Pour un permis de construire et un permis de démolir, le délai d’instruction est de deux mois
Quelle est la durée de validité de mon autorisation d’urbanisme ?
Lorsqu’une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis de démolir est accordée, la commune délivre un arrêté d’une durée de validité de 3 ans.
Cela signifie que les travaux liés à l’autorisation d’urbanisme doivent commencer dans les 3 ans suivant la délivrance de l’arrêté.